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1960101102 BE

1960101102 11 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1960, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960101102 11 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1960, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1960, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales

Publication: 22 octobre 1960

Numéro: 1960101102

page: 88888

Dossier numéro: 1960-10-11/

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