1960100705
BE
BE
1960100705 7 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960100705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960100705 7 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Ouvrir la source officielle
7 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Publication: 13 octobre 1960
Numéro: 1960100705
page: 88888
Dossier numéro: 1960-10-07/