1960100703
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1960100703 7 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960100703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960100703 7 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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7 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
Publication: 15 novembre 1960
Numéro: 1960100703
page: 8859
Dossier numéro: 1960-10-07/