1960093003
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1960093003 30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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BE Justel 1960093003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960093003 30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 5 octobre 1960
Numéro: 1960093003
page: 88888
Dossier numéro: 1960-09-30/