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1960092302 BE

1960092302 23 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1951 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960092302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1951 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

Publication: 8 octobre 1960

Numéro: 1960092302

page: 7871

Dossier numéro: 1960-09-23/

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