1960092211
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1960092211 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960092211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960092211 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
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22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
Publication: 21 octobre 1960
Numéro: 1960092211
page: 88888
Dossier numéro: 1960-09-22/