1960092209
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1960092209 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative aux apprentis et apprenties liés par un contrat d'apprentissage, occupés dans les entreprises dépendant de ladite commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960092209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960092209 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative aux apprentis et apprenties liés par un contrat d'apprentissage, occupés dans les entreprises dépendant de ladite commission
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22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative aux apprentis et apprenties liés par un contrat d'apprentissage, occupés dans les entreprises dépendant de ladite commission
Publication: 14 octobre 1960
Numéro: 1960092209
page: 88888
Dossier numéro: 1960-09-22/