Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960092207 BE

1960092207 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, limonades, cidres, jus et vins de fruits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960092207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960092207 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, limonades, cidres, jus et vins de fruits Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, limonades, cidres, jus et vins de fruits

Publication: 8 octobre 1960

Numéro: 1960092207

page: 88888

Dossier numéro: 1960-09-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →