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1960092202 BE

1960092202 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commission paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960092202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960092202 22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commission paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commission paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

Publication: 6 octobre 1960

Numéro: 1960092202

page: 7664

Dossier numéro: 1960-09-22/

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