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1960091504 BE

1960091504 15 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études juridiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960091504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960091504 15 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études juridiques Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études juridiques

Publication: 12 octobre 1960

Numéro: 1960091504

page: 88888

Dossier numéro: 1960-09-15/

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