1960091401
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1960091401 14 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 36)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960091401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960091401 14 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 36)
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14 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 36)
Publication: 24 septembre 1960
Numéro: 1960091401
page: 7284
Dossier numéro: 1960-09-14/