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1960091202 BE

1960091202 12 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides

Publication: 29 septembre 1960

Numéro: 1960091202

page: 7462

Dossier numéro: 1960-09-12/

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