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1960090803 BE

1960090803 8 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960090803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Namur

Publication: 11 octobre 1960

Numéro: 1960090803

page: 7957

Dossier numéro: 1960-09-08/

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