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1960090701 BE

1960090701 7 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960090701 7 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

Publication: 16 septembre 1960

Numéro: 1960090701

page: 88888

Dossier numéro: 1960-09-07/

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