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1960090214 BE

1960090214 2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960090214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960090214 2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés

Publication: 11 octobre 1960

Numéro: 1960090214

page: 88888

Dossier numéro: 1960-09-02/

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