1960090207
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1960090207 2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant : 1° certaines mesures provisoires relatives à la liquidation des rémunérations des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960; 2° octroi d'une indemnité compensatoire à ces
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960090207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960090207 2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant : 1° certaines mesures provisoires relatives à la liquidation des rémunérations des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960; 2° octroi d'une indemnité compensatoire à ces
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2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant : 1° certaines mesures provisoires relatives à la liquidation des rémunérations des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960; 2° octroi d'une indemnité compensatoire à ces agents
Publication: 6 octobre 1960
Numéro: 1960090207
page: 88888
Dossier numéro: 1960-09-02/
Erratum : Publication du 25 octobre 1960, ERRATUM