1960083106
BE
BE
1960083106 31 AOUT 1960. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'exercer une profession d'un enfant, ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour non-salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960083106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960083106 31 AOUT 1960. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'exercer une profession d'un enfant, ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour non-salariés
Ouvrir la source officielle
31 AOUT 1960. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'exercer une profession d'un enfant, ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour non-salariés
Publication: 17 septembre 1960
Numéro: 1960083106
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-31/