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1960083003 BE

1960083003 30 AOUT 1960. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de la Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960083003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 1960. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de la Flandre orientale

Publication: 20 septembre 1960

Numéro: 1960083003

page: 88888

Dossier numéro: 1960-08-30/

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