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1960082904 BE

1960082904 29 AOUT 1960. - Arrêté royal portant règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960082904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960082904 29 AOUT 1960. - Arrêté royal portant règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1960. - Arrêté royal portant règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons

Publication: 22 septembre 1960

Numéro: 1960082904

page: 7200

Dossier numéro: 1960-08-29/

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