Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960082651 BE

1960082651 26 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960082651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960082651 26 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

Publication: 21 septembre 1960

Numéro: 1960082651

page: 7159

Dossier numéro: 1960-08-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →