1960082617
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1960082617 26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960082617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960082617 26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960
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26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960
Publication: 11 octobre 1960
Numéro: 1960082617
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-26/