1960082613
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1960082613 26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 27 avril 1960 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les décisions des 26 juin 1957 et 24 septembre 1958, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 août 1957 et 26 février 1959 et fixant le paiement de certaines absences justifiées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960082613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960082613 26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 27 avril 1960 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les décisions des 26 juin 1957 et 24 septembre 1958, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 août 1957 et 26 février 1959 et fixant le paiement de certaines absences justifiées
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26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 27 avril 1960 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les décisions des 26 juin 1957 et 24 septembre 1958, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 août 1957 et 26 février 1959 et fixant le paiement de certaines absences justifiées
Publication: 11 octobre 1960
Numéro: 1960082613
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-26/