Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960082607 BE

1960082607 26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960082607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960082607 26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

Publication: 24 septembre 1960

Numéro: 1960082607

page: 88888

Dossier numéro: 1960-08-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →