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1960082403 BE

1960082403 24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960082403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960082403 24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960 Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

Publication: 28 septembre 1960

Numéro: 1960082403

page: 88888

Dossier numéro: 1960-08-24/

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