1960082402
BE
BE
1960082402 24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960082402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960082402 24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 21 septembre 1960
Numéro: 1960082402
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-24/