1960081923
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1960081923 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les modalités d'octroi d'un complément de pécule de vacances pour l'année 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960081923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960081923 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les modalités d'octroi d'un complément de pécule de vacances pour l'année 1960
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19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les modalités d'octroi d'un complément de pécule de vacances pour l'année 1960
Publication: 28 septembre 1960
Numéro: 1960081923
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-19/