Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960081918 BE

1960081918 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1960, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960081918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960081918 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1960, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1960, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 23 septembre 1960

Numéro: 1960081918

page: 88888

Dossier numéro: 1960-08-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →