1960081914
BE
BE
1960081914 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour l'exercice 1960-1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960081914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960081914 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour l'exercice 1960-1961
Ouvrir la source officielle
19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour l'exercice 1960-1961
Publication: 21 septembre 1960
Numéro: 1960081914
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-19/