1960081913
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1960081913 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960081913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960081913 19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence
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19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence
Publication: 21 septembre 1960
Numéro: 1960081913
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-19/30