Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960081702 BE

1960081702 17 AOUT 1960. - Arrêté ministériel Services généraux. - Police judiciaire. - Cadres. - Modifications

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960081702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960081702 17 AOUT 1960. - Arrêté ministériel Services généraux. - Police judiciaire. - Cadres. - Modifications Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1960. - Arrêté ministériel Services généraux. - Police judiciaire. - Cadres. - Modifications

Publication: 29 août 1960

Numéro: 1960081702

page: 6463

Dossier numéro: 1960-08-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →