Legislator Jurisprudence & Législation
1960081104 BE

1960081104 11 AOUT 1960. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer Belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960081104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 AOUT 1960. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer Belges

Publication: 31 août 1960

Numéro: 1960081104

page: 88888

Dossier numéro: 1960-08-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →