BE
1960081008 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales en actes authentiques, du protocole additionnel à cette Convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, le Protocole additionnel à cette Convention et l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1958-06-30/30 et 31>
Les décisions d'exequatur rendues en application de cette Convention ne seront pas susceptibles d'oppositions; elles pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel dans les vingt-huit jours après le jour du prononcé si elles sont contradictoires et dans les vingt-huit jours qui suivent la signification s'il s'agit de jugements rendus par défaut ou de décisions d'exequatur de sentences arbitrales ou d'actes authentiques.
Travaux parlementaires
Session 1959-1960. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi, n° 403-1, du 12-1-1960. - Rapport, n° 403-2, du 16-3-1960. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 31-3-1960. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 475, du 7-7-1960. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 20-7-1960.