BE
1960081003 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1959-06-16/30>
Par dérogation à l'article 16 de la loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du Livre préliminaire du Code de procédure civile, tout jugement d'exequatur rendu en application de cette Convention est susceptible d'appel.
Travaux parlementaires
Session 1959-1960. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 408-1, du 23 janvier 1960. - Rapport, n° 408-2, du 22 mars 1960. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 31 mars 1960. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 503, du 14 juillet 1960. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 juillet 1960.