1960080212
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1960080212 2 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960080212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960080212 2 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
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2 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Publication: 8 octobre 1960
Numéro: 1960080212
page: 88888
Dossier numéro: 1960-08-02/