Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960072805 BE

1960072805 28 JUILLET 1960. - Loi portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de Gestion et de Liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960072805 28 JUILLET 1960. - Loi portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de Gestion et de Liquidation Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1960. - Loi portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de Gestion et de Liquidation

Publication: 20 août 1960

Numéro: 1960072805

page: 6268

Dossier numéro: 1960-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →