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1960072803 BE

1960072803 28 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 5 août 1960

Numéro: 1960072803

page: 5923

Dossier numéro: 1960-07-28/

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