1960072707
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1960072707 27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté modifiant la décision du 25 janvier 1960 de la même commission concernant la fixation des salaires journaliers minimums dans les salons de coiffure et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960072707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960072707 27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté modifiant la décision du 25 janvier 1960 de la même commission concernant la fixation des salaires journaliers minimums dans les salons de coiffure et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960
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27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté modifiant la décision du 25 janvier 1960 de la même commission concernant la fixation des salaires journaliers minimums dans les salons de coiffure et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960
Publication: 20 septembre 1960
Numéro: 1960072707
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-27/