1960072703
BE
BE
1960072703 27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'un pécule complémentaire de vacances au cours de l'année 1960 aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960072703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960072703 27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'un pécule complémentaire de vacances au cours de l'année 1960 aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Ouvrir la source officielle
27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'un pécule complémentaire de vacances au cours de l'année 1960 aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 4 août 1960
Numéro: 1960072703
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-27/