1960072604 26 JUILLET 1960. - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2001 et mise à jour au 16-10-2017)

Texte

[Abrogé] <L 2017-09-30/01 , art. 24, insérant art. 26octies (§ 5) dans L 1991-03-13/37 ), 005; En vigueur : 31-12-2020 par AR 2020-12-28/01 , art. 1>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 30-09-2017 publié le 16-10-2017

MODIFIE PAR

Loi du 04-04-2014 publié le 05-05-2014

Article modifié : 7

Loi du 08-04-2003 publié le 17-04-2003

Article modifié : 9

Loi du 19-07-2001 publié le 28-07-2001

Article modifié : 7