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1960072603 BE

1960072603 26 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1959 fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960072603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1959 fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction

Publication: 29 juillet 1960

Numéro: 1960072603

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-26/

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