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1960072505 BE

1960072505 25 JUILLET 1960. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1933, modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960072505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960072505 25 JUILLET 1960. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1933, modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1960. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1933, modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

Publication: 1 septembre 1960

Numéro: 1960072505

page: 6542

Dossier numéro: 1960-07-25/

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