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1960071802 BE

1960071802 18 JUILLET 1960. - Arrêté royal pris en exécution des articles 5, 13 et 15 de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960071802 18 JUILLET 1960. - Arrêté royal pris en exécution des articles 5, 13 et 15 de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1960. - Arrêté royal pris en exécution des articles 5, 13 et 15 de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 22 juillet 1960

Numéro: 1960071802

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-18/30

Erratum : Publication du 3 août 1960, ERRATUM

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