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1960071601 16 JUILLET 1960. - Arrêté royal instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960071601 16 JUILLET 1960. - Arrêté royal instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo
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16 JUILLET 1960. - Arrêté royal instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo
Publication: 18 juillet 1960
Numéro: 1960071601
page: 5477
Dossier numéro: 1960-07-16/