1960071450 14 JUILLET 1960. - Arrêté royal du 14 juillet 1960 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail.

Le présent arrêté est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith.

CHAPITRE II. _ Délais de préavis.

Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée et qu'il s'agit d'ouvriers comptant moins de six mois de service ininterrompu dans la même entreprise, chacune des parties a le droit d'y mettre fin en observant les préavis suivants

1° sept jours, lorsque le congé est donné par l'employeur;

2° trois jours, lorsque le congé est donné par l'ouvrier.

Ces délais de préavis prennent cours le lendemain du jour où le congé a été donné.

CHAPITRE III. _ Suspension du contrat.

(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

CHAPITRE IV. _ Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifiée par la loi du 4 mars 1954, notamment les articles 19ter et 28quater, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 août 1954 déterminant, pour les entreprises de l'industrie textile de l'arrondissement judiciaire de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith;

Considérant que, pour des motifs économiques et sociaux, il y a lieu de modifier les délais de préavis et de déterminer les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail;

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