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1960071406 BE

1960071406 14 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

Publication: 13 août 1960

Numéro: 1960071406

page: 6180

Dossier numéro: 1960-07-14/

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