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1960071405 BE

1960071405 14 JUILLET 1960. - Loi relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1960. - Loi relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

Publication: 11 août 1960

Numéro: 1960071405

page: 6088

Dossier numéro: 1960-07-14/

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