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1960071404 BE

1960071404 14 JUILLET 1960. - Loi modifiant, en ce qui concerne certains traitements, la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1960. - Loi modifiant, en ce qui concerne certains traitements, la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 11 août 1960

Numéro: 1960071404

page: 6085

Dossier numéro: 1960-07-14/

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