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1960071402 BE

1960071402 14 JUILLET 1960. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 JUILLET 1960. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

Publication: 1 août 1960

Numéro: 1960071402

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-14/

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