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1960071207 BE

1960071207 12 JUILLET 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires

Publication: 9 novembre 1960

Numéro: 1960071207

page: 8734

Dossier numéro: 1960-07-12/

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