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1960071206 BE

1960071206 12 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la Force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la Force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique

Publication: 28 octobre 1960

Numéro: 1960071206

page: 8489

Dossier numéro: 1960-07-12/

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